Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Formation réservée aux professionnels. La formation ConformNIS2 est vendue exclusivement à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elle n'est pas proposée aux consommateurs.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente en ligne de la formation « ConformNIS2 — Formation complète NIS2 » (ci-après la « Formation ») par JARRY CONSULTING, EURL (SARL unipersonnelle) au capital de 1 000 €, 5 rue Danton, 69003 Lyon, RCS Lyon 978 187 805, SIRET 978 187 805 00020, e-mail contact@conformnis2.fr, téléphone 06 59 26 21 87 (ci-après « l'Organisme »).

Organisme de formation — déclaration d'activité enregistrée sous le n° 84692740669 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, collectivités et établissements publics, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Qualité de professionnel du Client

Lors de la commande, le Client renseigne sa dénomination et son numéro SIRET (ou tout identifiant équivalent pour un organisme public ou étranger) et certifie commander pour les besoins de son activité professionnelle, en cochant la case prévue à cet effet. Toute commande passée par une personne agissant à titre personnel en méconnaissance de cette déclaration relève de sa seule responsabilité. L'Organisme se réserve le droit d'annuler et de rembourser une commande qui ne remplirait pas cette condition.

3. Description de la Formation

Formation 100 % en ligne et en autonomie (asynchrone) comprenant 8 modules vidéo, des supports de cours et 14 modèles opérationnels téléchargeables (Word / Excel). Le programme, les objectifs, les prérequis et les modalités d'évaluation sont décrits sur la page de présentation. Prérequis techniques : une connexion internet, un navigateur récent et un logiciel compatible Word / Excel.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros sur la page de présentation et sur le bon de commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. L'Organisme peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Commande et facturation

La commande s'effectue sur le bon de commande en ligne. Le Client renseigne ses informations, accepte les CGV, certifie sa qualité de professionnel, puis valide son paiement. Un e-mail de confirmation lui donne accès à l'espace membres. Une facture au nom de l'entité indiquée lors de la commande lui est transmise par e-mail. Sur demande à contact@conformnis2.fr, l'Organisme fournit le programme, une convention de formation et une attestation de fin de formation, pour les besoins de son service formation. L'Organisme n'étant pas certifié Qualiopi, la Formation n'est pas éligible aux financements des opérateurs de compétences (OPCO) ni au compte personnel de formation (CPF).

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe. L'Organisme n'a jamais accès aux données de carte bancaire. En cas de paiement différé accepté par écrit, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Accès à la Formation

L'accès à l'espace membres est ouvert dès la confirmation du paiement, sans limitation de durée (« accès à vie »), c'est-à-dire pendant toute la durée d'exploitation de la Formation par l'Organisme, au bénéfice d'un utilisateur nommé. Les identifiants sont personnels : ils ne peuvent être partagés entre plusieurs collaborateurs. Pour former plusieurs personnes, le Client commande un accès par participant ou contacte l'Organisme pour une offre adaptée. En cas d'arrêt définitif de la Formation, le Client en est informé par e-mail au moins 3 mois à l'avance afin de pouvoir télécharger les ressources. En cas de difficulté d'accès, le Client écrit à contact@conformnis2.fr ; l'Organisme s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

8. Absence de droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'accès étant ouvert immédiatement après paiement, aucune commande ne peut être annulée ni remboursée, sauf impossibilité d'accès imputable à l'Organisme et non résolue dans un délai de 15 jours après signalement.

9. Propriété intellectuelle

Les vidéos, supports et modèles sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive et non cessible : il peut utiliser et adapter les modèles pour les besoins internes de sa propre organisation. Toute diffusion, revente, mise à disposition à des tiers ou réutilisation dans une offre de formation ou de conseil est interdite.

10. Responsabilité

La Formation a une vocation pédagogique. Elle ne constitue ni un audit, ni une prestation de conseil juridique, et ne garantit pas à elle seule la conformité du Client à la directive NIS2 ou à sa transposition en droit français. L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la Formation et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image).

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; toute réclamation est à adresser à contact@conformnis2.fr. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.